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Tutelle : comment prouver un état de santé défaillant ?

edito1Pour prouver la nécessité d’une mise sous tutelle pour raison de santé mentale altérée, il faudra présenter un certificat médical circonstancié. Ce certificat devra être rédigé par un médecin expert, inscrit sur la liste des médecins spécialistes. Cette liste est disponible auprès du tribunal dont dépend le majeur à protéger. Ce document devra attester de l’altération des facultés mentales de la personne et décrire avec précision l’étendue de cette altération.

Caractéristiques du certificat médical circonstancié

  • Le certificat devra mentionner si « l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaitre une amélioration selon les données acquises de la science ».
  • Ce certificat est payant. Il coûte 160 euros, prix fixé par la loi.
  • Dans le cas où le majeur refuserait d’être auditionné par le juge, ou de se soumettre à cet examen médical, alors un tel refus devra être constaté afin de pouvoir poursuivre l’instruction de l’affaire.

Un réexamen au fil des ans

Le juge des tutelles devra décider si la mesure de protection portera sur la personne, sur son patrimoine ou sur les deux. Pour cela, il se basera sur le certificat médical circonstancié mais également sur les comptes annuels de gestion remis au greffier en chef par les tuteurs et les curateurs.
Dans tous les cas de figures, les mesures de tutelle et de curatelle seront réexaminées au bout de cinq ans et seulement alors elles pourront être reconduites, allégées ou renforcées. Pour la sauvegarde de justice, qu’elle soit judiciaire ou médicale, elle deviendra caduque au bout d’un an, sauf si elle est explicitement reconduite pour une année supplémentaire seulement.

La famille est-elle prioritaire?

C’est avant tout auprès de l’entourage familial que le juge des tutelles recherchera la personne la plus apte à s’occuper des affaires du majeur. Dans la plupart des cas, il choisira en priorité comme tuteur ou curateur le conjoint de la personne âgée à protéger. D’ailleurs, dans les faits, près d’une personne sur deux est protégée par sa famille proche. Le problème c’est que parfois, celle-ci n’est pas forcément la mieux placée pour exercer cette protection, notamment lorsque les intérêts de la personne à protéger ne se confondent pas avec ceux de sa famille. Dans ce cas, il pourra nommer « un Mandataire Judiciaire » ou tuteur professionnel dont le statut est celui : Mandataire Judicaire à la Protection des Majeurs (MJPM). C’est le juge des tutelles qui désignera un professionnel formé et habilité à exercer cette fonction et répondant à des conditions de moralité et de compétence.

(Article tiré du guide de la tutelle de l’organisme Retraite Plus)

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