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Tout savoir sur les droits des personnes sous tutelle

droits tutelleDepuis 2016, désormais, ce n’est plus le juge des tutelles qui arrête le budget de la tutelle sur proposition du tuteur; mais le tuteur lui-même. Par ailleurs, il y a de nombreux actes que la personne âgé ne sera plus autorisée à faire seule.

Actes que la personne sous-tutelle ne peut plus effectuer seule

  • Une fois protégée (mise sous tutelle) la personne âgée ne peut plus acheter ou vendre un bien, ni emprunter, sauf pour les dépenses courantes dans le cadre d’un budget prédéfini. Elle ne peut pas tirer ou encaisser des chèques : Le chéquier porte les noms du majeur sous tutelle et de son tuteur. C’est ce dernier qui paie, gère et encaisse les revenus sous contrôle du juge. Elle ne peut pas non plus conclure de contrat bancaire. Seul son tuteur le peut mais uniquement avec l’autorisation du juge.
  • Elle ne peut pas se marier sans l’autorisation du juge des tutelles. Et cela afin d’éviter un mariage tardif uniquement motivé par des raisons pécuniaires. L’autorisation de mariage peut aujourd’hui être donnée par le juge des tutelles et non plus par le seul conseil de famille. L’exigence de l’avis du médecin est désormais supprimée. Par contre, le divorce par consentement mutuel reste impossible au majeur sous régime de protection.
    En ce qui concerne le PACS : Le majeur sous tutelle peut conclure un PACS selon les modalités fixées pour le mariage. Le majeur sous curatelle a le droit de conclure un PACS. L’assistance du curateur est cependant requise pour la signature de la convention.
  • Elle perd sa capacité électorale, sauf avis contraire du juge des tutelles après expertise médicale. En effet, la loi modifie les conséquences d’une mesure de protection sur le droit de vote. Le juge des tutelles doit statuer, lors de l’ouverture ou renouvellement d’une mesure de protection, sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. Cependant, la loi reste muette sur les critères d’appréciations du maintien ou retrait du droit de vote. Les critères sont donc laissés à l’appréciation du juge.

Que peut effectuer une personne sous tutelle?

  • Choisir son lieu de vie : Décision capitale dans le cadre d’une demande de placement par la famille en Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). L’avis de l’intéressé sera systématiquement demandé. Le choix du lieu de vie devra remporter son approbation. Néanmoins, pour des raisons urgentes de santé et de dépendance, le juge des tutelles peut autoriser la signature d’une convention d’hébergement en Ehpad.

Il est à noter que l’avis d’un médecin spécialisé est requis dans le cas d’un placement en institution. Seuls les médecins inscrits sur une liste tenue par le Procureur sont habilités à rédiger ce certificat. La loi ne précise pas si le médecin doit se prononcer sur l’opportunité du placement ou d’autre motif.

  • Elle peut faire un testament après l’autorisation du juge des tutelles. Et peut le révoquer.
  • La personne sous tutelle peut également souscrire une assurance vie avec l’autorisation du juge, bien que ce domaine sensible doive retenir toute son attention afin d’éviter d’éventuelles spoliations.

 

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