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Tout savoir sur la curatelle !

Close-up. Elderly woman and beautiful granddaughter with wide smile

Ce régime s’applique à des personnes qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être assistées, conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile (art 440 du code civil). La curatelle est fondée sur l’assistance où seuls les actes les plus graves sont contrôlés par le curateur. Le curateur assiste le majeur mais ne décide pas à sa place !

Effets de cette mesure:

 

  • La personne âgée vulnérable dont l’altération des capacités physiques ou mentales a été constatée par un médecin spécialiste, sera placée sous curatelle après l’audition obligatoire par le juge des tutelles.
  • Elle continue à agir en son nom mais avec l’assistance de son curateur.
  • La curatelle ne prive pas des droits civiques, et permet ainsi une meilleure intégration par la participation aux actes importants.

Comment la mettre en place ?

La mise sous curatelle intervient soit :
• Directement après la sauvegarde de justice, après examen complet du dossier.
• D’emblée, suite à la demande de l’intéressé lui-même, de son conjoint, de ses enfants, de ses parents, de ses frères et sœurs, des services sociaux, du médecin traitant ou du Ministère Public.
• Il faut saisir, par courrier, le juge des tutelles du tribunal d’instance où est domiciliée la personne à protéger.
• A noter que le juge peut se saisir d’office à la suite d’un signalement.

Les personnes placées sous mesure de protection juridique doivent être reconnues vulnérables par un juge des tutelles. La décision du juge se fera après examen d’un certificat médical et après avoir rencontré la personne concernée et ses proches. Cette décision sera prise au bout d’un an maximum. en attendant, la personne à protéger pourra être provisoirement placée sous sauvegarde de justice.

Durée de cette mesure:

La mise sous curatelle ne peut pas excéder 5 ans. Toutefois le juge peut la modifier ou la renouveler selon la situation. Elle peut même être réexaminée si la situation l’exige.
La décision du juge peut être contestée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au tribunal d’instance et ce dans les 15 jours suivant la notification du jugement.

Qui peut être curateur ?

Le juge nommera :

  • soit un proche de la personne protégée (enfant, frère, sœur…).
  • soit un curateur professionnel nommé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » qui sera rémunéré par la personne protégée.

A savoir : Les membres de la famille seront prioritaires. Parfois, il sera possible de partager la curatelle entre deux personnes.
Si la personne à protéger réside en EHPAD, il est également possible de nommer un salarié de l’établissement comme curateur. Dans ce cas, la rémunération du préposé est incluse dans le tarif hébergement.

 

 

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