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Savez-vous ce qu’est l’obligation alimentaire?

L’obligation alimentaire est une aide matérielle ou financière obligatoire que les enfants et les petits-enfants majeurs et solvables doivent apporter à leurs parents ou grands-parents devenus vulnérables et dans l’incapacité de pourvoir seuls à leurs besoins élémentaires.

Pourquoi la loi impose-t-elle aux enfants de pourvoir aux besoins de leurs parents ?

Si pour beaucoup le devoir d’assistance coule de source, pour d’autres l’acte de venir en aide à un parent vulnérable est loin d’être naturel. Aussi, le législateur a donné un cadre de loi à l’obligation alimentaire afin de protéger les proches personnes les plus démunies. Dans les cas les plus graves, l’abandon d’un parent âgé dans l’incapacité morale et ou physique de se protéger, est passible de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende, selon l’article 223-3 du code pénal.

Le montant de l’obligation alimentaire

Aucune somme minimale ou maximale n’est exigée. Basé sur la solidarité familiale, ce devoir d’assistance doit répondre aux besoins du bénéficiaire et dépend des capacités des obligés, tenus d’y contribuer en fonction de leurs moyens financiers. Cette somme doit toutefois répondre aux besoins du bénéficiaire ainsi qu’aux capacités des obligés. elle peut également servir à payer un hébergement en maison de retraite.

Pour aller + loin

Pour en savoir plus sur l’obligation alimentaire, contactez librement nos conseillers en gérontologie au
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