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EHPAD AIDE SOCIALE

L'aide sociale peut vous aider à prendre en charge les frais d'hébergement.

Les personnes de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas suffisantes pour assurer les frais d'hébergement de l'établissement.

Quelles sont les modalités d'attribution ?

Le dossier doit être retiré et déposé au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Les personnes âgées demandant une aide sociale doivent choisir une résidence de retraite agréée, par exemple un établissement public.

Quel est le montant de l'aide sociale ?

Pour définir le montant de l'allocation allouée la commission départementale d'aide sociale réalise une enquête administrative.

  • 90% des ressources de la personne âgée sont affectées au paiement de la maison de retraite (les 10% restant sont laissés pour usage personnel : 66,93 € par mois minimum)
  • Cette somme est complétée, dans le cadre de l'obligation alimentaire
  • La différence restant due est prise en charge par l'aide sociale

L'aide sociale fait-elle l'objet d'une récupération ?

L'aide sociale doit être considérée comme une avance récupérable.

Avant le décès, la récupération peut se faire :

  • si la situation du bénéficiaire s'améliore (ex : héritage, revenus exceptionnels, vente de biens immobiliers)
  • s'il y a eu une donation dans les cinq ans précédant la demande de l'aide
  • en prenant une hypothèque du vivant du bénéficiaire sur ses biens immobiliers.

Après le décès, l'aide sociale en établissement est récupérable à compter du premier « euro » de l'actif net successoral.

Peut-on demander une aide sociale dans un établissement non agréé ?

L'article 165 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale (L.n°90-600 du 6 juillet 1990, art.7) précise que le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement non agréé à l'aide sociale si :

  • la personne âgée y a séjourné à titre payant pendant cinq ans, cas général
  • si la personne âgée y a séjourné à titre payant pendant trois ans dans le département de l'Essonne (91)
  • ses ressources ne lui permettent plus de subvenr à ses besoins